Bonsoir à tous,
Le décret vient d'être publié, à partir du 1 er juin 2009, un officier ou un agent de la
police judiciaire pourra sur présomption de dangerosité apparente sur votre véhicule,
immobiliser le véhicule et retenir la carte grise.
Les critères retenus ne sont plus qu'au nombre de 4 au lieu de 21, pour continuer
l'agent peut contraindre le propriétaire à exposer son véhicule à l'expert qui
confirmera ou infirmera les 4 points, si confirmé alors il établira une liste avec
obligation de réparation , les pièces peuvent être d'occasion, une fois réparée, la
carte grise pourra être récupérée si conforme.
Les 4 points sont :
_ carrosserie
_ problèmes de direction
_ liaisons au sol
_ éléments de sécurité.
Enfin il ne concerne que les véhicules endommagés, une amende de 4ème classe
est prévue pour ceux qui utiliseraient leur véhicule sans carte grise soit 750 euros.
CXment
Décret d'application de la loi sur les V.E
Modérateur : Vil_Coyote
-
Vil_Coyote
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Et bien, c'est plutot vague comme critéres !!! 
A++
A++
Marc, le Vil Coyote en:
205 XT Gris Graphite en refection moteur,
CX 2400 GTI Vert Tamaris le W-E,
2cv 6 Charleston pour bricoler,
Xantia HDI110 Exclusive break Gris Quartz pour aller bosser,
C5 Tourer HDI240 Exclusive Noir Perla Nera pour balader la famille.
Anciennement: Xsara Exclusive, C3 Pluriel, 307 XSI, 206 SW Quicksilver, C4 Picasso 7p., C4 Pack Ambiance x2, C3 Picasso x2, C4 HDI138 Exclusive.
L'agence CX sur Facebook c'est la : https://www.facebook.com/lagencecx
205 XT Gris Graphite en refection moteur,
CX 2400 GTI Vert Tamaris le W-E,
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Xantia HDI110 Exclusive break Gris Quartz pour aller bosser,
C5 Tourer HDI240 Exclusive Noir Perla Nera pour balader la famille.
Anciennement: Xsara Exclusive, C3 Pluriel, 307 XSI, 206 SW Quicksilver, C4 Picasso 7p., C4 Pack Ambiance x2, C3 Picasso x2, C4 HDI138 Exclusive.
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-
Sylkill
- vétéran de la CX
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Re: Décret d'application de la loi sur les V.E
Endommagés récemment ?jeanlucg a écrit :Bonsoir à tous,
Enfin il ne concerne que les véhicules endommagés,
CXment
Sylvain
Cx Gti Turbo 1984 - Ami 8 break 1973 - Chenard & Walcker Aiglon Y10D 1934
BMW 530d Touring F11 2010 - BMW M3 3.2L e36 1997 - Porsche 996 Carrera 3.4L 1998 - Porsche 944 S2 1990
Cx Gti Turbo 1984 - Ami 8 break 1973 - Chenard & Walcker Aiglon Y10D 1934
BMW 530d Touring F11 2010 - BMW M3 3.2L e36 1997 - Porsche 996 Carrera 3.4L 1998 - Porsche 944 S2 1990
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cxmaniaque
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Bonsoir,
Pour info,
cette loi est pour l'instant oublié.
Merci la FFMC.
Force est de constater que seuls le motards on, ces dernières années, fait preuve de solidarité face aux différents textes lois et applications inapplicables....
Olivier.
Pour info,
cette loi est pour l'instant oublié.
Merci la FFMC.
Force est de constater que seuls le motards on, ces dernières années, fait preuve de solidarité face aux différents textes lois et applications inapplicables....
Olivier.
ID20F 1973, DS23IE 1975, CX 25RI en cours.
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