Décret d'application de la loi sur les V.E

jeanlucg · Message par **jeanlucg** » 23/04/2009 23:43

Bonsoir à tous,

Le décret vient d'être publié, à partir du 1 er juin 2009, un officier ou un agent de la
police judiciaire pourra sur présomption de dangerosité apparente sur votre véhicule,
immobiliser le véhicule et retenir la carte grise.
Les critères retenus ne sont plus qu'au nombre de 4 au lieu de 21, pour continuer
l'agent peut contraindre le propriétaire à exposer son véhicule à l'expert qui
confirmera ou infirmera les 4 points, si confirmé alors il établira une liste avec
obligation de réparation , les pièces peuvent être d'occasion, une fois réparée, la
carte grise pourra être récupérée si conforme.
Les 4 points sont :

_ carrosserie
_ problèmes de direction
_ liaisons au sol
_ éléments de sécurité.

Enfin il ne concerne que les véhicules endommagés, une amende de 4ème classe
est prévue pour ceux qui utiliseraient leur véhicule sans carte grise soit 750 euros.

CXment

Message par **Vil_Coyote** » 24/04/2009 07:42

Et bien, c'est plutot vague comme critéres !!!

A++

Message par **Sylkill** » 24/04/2009 07:57

jeanlucg a écrit :Bonsoir à tous,

Enfin il ne concerne que les véhicules endommagés,

CXment

Endommagés récemment ?

jybe0751 · Message par **jybe0751** » 25/04/2009 11:40

C'est vraiment la porte ouverte à n'importe quel abus de pouvoir. Mais on commence à s'habituer depuis 2 ans.

Qui va rembourser la visite chez l'expert et l'immobilisation en cas d'abus ?

boyou2 · Message par **boyou2** » 27/04/2009 14:31

le proprietaire

mais cette mesure n'est la que pour renforcer ce qui 'existait deja depuis belle lurette

en effet,un expert mandate lors d'un accrochage avait DEJA droit d'immobilisation,s'il estimait que des elements de securite(pneus,amortisseurs,ceinture,etc...)pretait a dangerosite.

Message par **cxmaniaque** » 12/06/2009 00:09

Bonsoir,
Pour info,
cette loi est pour l'instant oublié.
Merci la FFMC.

Force est de constater que seuls le motards on, ces dernières années, fait preuve de solidarité face aux différents textes lois et applications inapplicables....

Olivier.

papadben · Message par **papadben** » 14/06/2009 17:09

Le texte officiel de la circulaire ministérielle est sur le site depuis une semaine.....

papadben · Message par **papadben** » 14/06/2009 17:12

En page 4 du sujet "manifestation contre.....V.E."

www.lacitroencx.com

Décret d'application de la loi sur les V.E

Décret d'application de la loi sur les V.E

Re: Décret d'application de la loi sur les V.E